Installation Classée Pour La Protection De L’environnement (ICPE):
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est un bâtiment ou une entreprise qui présente des nuisances et des risques de pollution ou d’accident.
En fonction du risque, elle est soumise à différentes démarches obligatoires qui sont :
Une nomenclature des ICPE classe les installations en fonction du niveau et du type de pollution, elle détermine également leur statut Seveso.
Si, l’ICPE ne possède pas de déclaration officielle, d’enregistrement préalable ou d’autorisation obligatoire, l’exploitant est passible d’amendes administratives ou pénales.
L’ICPE est une installation détenue ou exploitée par une personne physique ou morale, privée ou publique, qui présente des dangers ou des inconvénients pour :
L’autorisation Environnementale (A) :
La demande d’autorisation environnementale A doit être demandé en amont de toute mise en service auprès de la préfecture. L’exploitant doit prouver que le risque encouru est d’un niveau relativement acceptable et conforme à la réglementation en vigueur. Il doit alors réaliser une étude d’impact et de dangers.
C’est le préfet qui autorisera ou non le fonctionnement de l’installation, après une enquête publique. Si cette enquête mentionne des aménagements à mettre en place, ils doivent être réalisés avant la mise en fonctionnement de l’installation
L’enregistrement (E) :
Il s’agit ici d’une autorisation simplifiée qui doit être réalisée avant toute mise en service auprès de la préfecture. L’exploitant doit prouver que le risque encouru est d’un niveau relativement acceptable et conforme à la réglementation en vigueur.
C’est le préfet qui autorisera ou non le fonctionnement de l’installation, après une enquête publique.
Pour l’enregistrement, un avis de consultation du public est demandé et doit-être :
Après cette consultation le préfet valide cet enregistrement par la publication d’un arrêté préfectoral.
Déclaration (D) :
Comme pour toutes les déclarations, celle-ci doit être réalisée avant la mise en service de l’installation. L’exploitant doit alors transmettre la déclaration en préfecture.
Pour cette déclaration, comme pour l’enregistrement, le public doit être informé de la déclaration. La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
La déclaration devient caduque si l’installation n’a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l’exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.
Déclaration Avec Contrôle (DC) :
Comme son nom l’indique, cette déclaration devra être soumise à un contrôle indépendant. C’est l’exploitant qui choisit l’organisme de contrôle qui sera également à sa charge.
L’objectif est de l’informer sur la réglementation et les aménagements qu’il doit respecter.
Ce contrôle aura pour mission de contrôler les points suivants :
Source : service-public.fr
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